Environnement, ministre de l’

Agence canadienne d’évaluation d’impact

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1349	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 693	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1201	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 693	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1349	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Agence canadienne de l'eau

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Plan d'entreprise	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'approbation du plan de l'Agence par le ministre (dès que possible après la constitution de l'Agence et chaque année par la suite)	s.o.	Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions 2005, ch. 30, art. 87 « 23(1) »
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 910	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Agence	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport de l’Agence par le ministre (au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant la première année complète de fonctionnement de l’Agence)	s.o.	Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions 2005, ch. 30, art. 87 « 25(1) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 910	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du développement durable

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport : progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi ou au moins une fois tous les trois ans à compter du 10 novembre 2017). La loi est entrée en vigueur le 26 juin 2008.	8560 1050	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 7(2) et (4)

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 562	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 562	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 200.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté ou, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 1999, ch. 33, par. 200.1(8) et (9)
Arrêté du ministre : modification à la Convention concernant les oiseaux migrateurs	Dans les 15 jours de séance suivant la prise de l’arrêté (dans les meilleurs délais suivant l’entrée en vigueur des modifications)	s.o.	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs 1994, ch. 22, par. 12(2)
Examen : modifications du plan directeur du parc urbain national de la Rouge	Au moins tous les dix ans	s.o.	Loi sur le parc urbain national de la Rouge 2015, ch. 10, par. 9(3)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Plan de réduction des émissions : modification	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée	s.o.	Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité 2021, ch. 22, par. 18(2)
Plan de réduction des émissions	Au cours des 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le plan a été établi conformément à l'article 9	8560 1284	Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité 2021, ch. 22, par. 18(1)
Plan directeur : vision à long terme pour le parc urbain national de la Rouge, objectifs de gestion et indicateurs de rendement	Dès que le plan directeur est terminé (dans les cinq ans suivant la création du parc)	s.o.	Loi sur le parc urbain national de la Rouge 2015, ch. 10, par. 9(1)
Premier rapport : conseils fournis par le conseil consultatif du ministre, notamment ceux relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel tombe le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 28 août 2019.	8560 1276	Loi sur l'évaluation d'impact 2019, ch. 28, art. 1 « 118(2) et (4) »
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : conseils fournis par le conseil consultatif du ministre, notamment ceux relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque période comprenant deux exercices n'ayant pas fait l'objet d'un rapport précédent)	s.o.	Loi sur l'évaluation d'impact 2019, ch. 28, art. 1 « 118(3) et (4) »
Rapport : efficacité de la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale et conclusions et recommandations relatives à la stratégie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l'article 4 et tous les cinq ans par la suite)	s.o.	Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale 2024, ch. 11, art. 5
Rapport : efficacité de la stratégie nationale sur l'élimination des lampes contenant du mercure, y compris conclusions et recommandations relativement à la stratégie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l'article 3 de la loi et tous les cinq ans par la suite)	s.o.	Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure 2017, ch. 16, art. 4
Rapport : examen des articles 13 à 18.23 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 18.24 et tous les dix ans par la suite). L'article 18.24 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs 1994, ch. 22, art. 18.24
Rapport : examen des articles 13 à 18.3 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l’article 18.4 et tous les dix ans par la suite). L’article 18.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur les espèces sauvages du Canada L.R. (1985), ch. W-9, art. 18.4
Rapport : examen des articles 20 à 22.2 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 22.3 et tous les dix ans par la suite). L'article 22.3 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent 1997, ch. 37, art. 22.3
Rapport : examen des articles 22 à 22.16 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 28.1 et tous les dix ans par la suite). L'article 28.1 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 1992, ch. 52, art. 28.1
Rapport : examen des articles 232 à 252 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (chaque fois que le ministre procède à l'examen visé à l'article 294.5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))	s.o.	Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 2018, ch. 12, art. 186 « 261(2) »
Rapport : examen des articles 272 à 294.4 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 294.5 et tous les dix ans par la suite). L'article 294.5 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 1999, ch. 33, art. 294.5
Rapport : examen des articles 33 à 50 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 52 et tous les dix ans par la suite). L'article 52 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	s.o.	Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux L.R. (1985), ch. I-20, art. 52
Rapport : examen des articles 33 à 51 de la loi	Dans l’année qui suit le début de l’examen (dix ans après l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi et tous les dix ans par la suite). L’article 52 est entré en vigueur le 15 mai 2015.	s.o.	Loi sur le parc urbain national de la Rouge 2015, ch. 10, art. 52
Rapport : examen des articles 50 à 68.3 de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 68.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 68.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.	8560 1278	Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique 2003, ch. 20, art. 68.4
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1126	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : situation des espèces sauvages	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 128, et à intervalles de cinq ans par la suite). L’article 128 est entré en vigueur le 5 juin 2003.	8560 1008	Loi sur les espèces en péril 2002, ch. 29, art. 128
Rapport : stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 20 juin 2024.	s.o.	Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale 2024, ch. 11, par. 4(1)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 698	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du ministère	Au plus tard le 31 janvier ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	s.o.	Loi sur le ministère de l'Environnement L.R. (1985), ch. E-10, art. 8
Rapport annuel : application de la loi	Le plus tôt possible après le 31 décembre de chaque année	8560 168	Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux L.R. (1985), ch. I-20, art. 51
Rapport annuel : application de la loi et activités de l’Agence canadienne d'évaluation d'impact	Avant la fin de l’exercice en cours (à la fin de chaque exercice)	s.o.	Loi sur l'évaluation d'impact 2019, ch. 28, art. 1 « 166(2) »
Rapport annuel : application de la loi, y compris information prévue au paragraphe 5.1(5), à l'article 74, aux paragraphes 78(3) et (4) et 313(5), et aux articles 317.3 et 342.1 de la loi	Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice	8560 601	Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 1999, ch. 33, par. 342(1)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport	8560 885	Loi sur les espèces en péril 2002, ch. 29, art. 126
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport	8560 104	Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 1992, ch. 52, art. 28
Rapport annuel : application de la loi	Non indiqué (l'année du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 270 et chaque année civile par la suite). L'article 270 est entré en vigueur le 21 juin 2018.	8560 1263	Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 2018, ch. 12, art. 186 « 270 »
Rapport annuel : application des articles 4.1 et 4.2 de la loi	Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice	s.o.	Loi sur les pêches L.R. (1985), ch. F-14, art. 4.3
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1154	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : exécution et contrôle d'application des dispositions de la loi qui portent sur la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution (voir aussi Pêches et des Océans, ministre des)	Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice	8560 325	Loi sur les pêches L.R. (1985), ch. F-14, par. 42.1(1)
Rapport annuel : opérations effectuées en application de la loi	Dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les meilleurs délais au début de chaque exercice)	8560 363	Loi sur les ressources en eau du Canada L.R. (1985), ch. C-11, art. 38
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 698	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport d'étape	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé conformément à l'article 14	s.o.	Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité 2021, ch. 22, par. 18(3)
Rapport d'évaluation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé conformément à l'article 15	s.o.	Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité 2021, ch. 22, par. 18(3)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1126	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)
Stratégie fédérale de développement durable	Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date, ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs. La loi est entrée en vigueur le 26 juin 2008.	8560 1043	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 10(2)

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Permis et rapport de l’enquê- teur : rejet de sulfures	Dès réception du rapport par le ministre ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	s.o.	Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R. (1985), ch. E-9, par. 34(5)