Ressources naturelles, ministre des

Administration du pipe-line du Nord

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Instructions et approbations du gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception des instructions et approbations	s.o.	Loi sur le pipe-line du Nord L.R. (1985), ch. N-26, art. 23
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1358	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 720	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1176	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 720	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1358	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Association des arpenteurs des terres du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : renseignements demandés par le ministre	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	8560 799	Loi sur les arpenteurs des terres du Canada 1998, ch. 14, par. 70(2)

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1360	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 623	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 771	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 1997, ch. 9, art. 72
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1174	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 623	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1360	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Énergie atomique du Canada limitée

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 939	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 62	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 939	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 824	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Accord d'indemnisation conclu avec tout exploitant couvrant tout risque qui ne serait pas assumé par l'assureur agréé	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la conclusion de l'accord d'indemnisation	8560 1106	Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire 2015, ch. 4, art. 120 « 31(4) »
Décret du gouverneur en conseil pris en application du paragraphe 71(3) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance suivant la signature du décret	s.o.	Loi sur l’administration de l’énergie L.R. (1985), ch. E-6, par. 72(1)
Instructions du gouverneur en conseil : orientation générale sur la mission de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Non indiqué	8560 994	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 1997, ch. 9, par. 19(3)
Instructions du gouverneur en conseil : orientation générale sur la mission de la Régie canadienne de l’énergie	Non indiqué	s.o.	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 2019, ch. 28, art. 10 « 13(3) »
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1094	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Motion de ratification d’un décret d'application des articles 19, 20, 22, 29 ou 44 de la loi, exposé des motifs et compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs en conseil des provinces	Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret	s.o.	Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R. (1985), ch. E-9, par. 48(1)
Motion de ratification d'un décret d'application de l'article 15 de la loi, exposé des motifs et compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs en conseil des provinces	Dans les sept jours de séance suivant la prise du décret si le Parlement est en session. Si le Parlement ne siège pas alors, la Chambre doit être immédiatement convoquée en vue de siéger dans les sept jours suivant la prise du décret ou, si la Chambre est alors dissoute, le Parlement est convoqué en vue de siéger le plus tôt possible après la prise du décret. Dans les deux derniers cas, la motion, l'exposé et le compte rendu sont déposés le premier jour de séance suivant la convocation.	s.o.	Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R. (1985), ch. E-9, par. 46(1) à (4)
Plan d'action pour des emplois durables modifié	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l'établissement du plan modifié	s.o.	Loi canadienne sur les emplois durables 2024, ch. 13, par. 17(2)
Plan d'action pour des emplois durables	Dans le cas du premier plan, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le 31 décembre 2025 et, dans le cas des plans subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le 31 décembre de l'année en cause	s.o.	Loi canadienne sur les emplois durables 2024, ch. 13, par. 16(2)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : activités du Tribunal d'indemnisation en matière nucléaire constitué en application du paragraphe 41(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la demande du ministre)	s.o.	Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire 2015, ch. 4, art. 120 « 54 »
Rapport : activités relevant des attributions du ministre	Dans les meilleurs délais suivant l'établissement du rapport (lorsque exigé par le gouverneur en conseil)	8560 461	Loi sur le ministère des Ressources naturelles 1994, ch. 41, par. 7(2)
Rapport : coût estimatif des dommages causés par un accident nucléaire	Sans délai après la déclaration faite en vertu du paragraphe 36(1) de la loi	s.o.	Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire 2015, ch. 4, art. 120 « 38 »
Rapport : examen de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans les 10 ans suivant la date de sanction de la loi et à la fin de chaque période de dix ans par la suite)	s.o.	Loi canadienne sur les emplois durables 2024, ch. 13, par. 21(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1139	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 653	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société responsable de la gestion des déchets nucléaires	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 808	Loi sur les déchets de combustible nucléaire 2002, ch. 23, par. 16(1) et art. 19.1
Rapport annuel : application de la loi (voir aussi Transports, ministre des)	Dans les meilleurs délais au début de chaque année	8560 998	Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles L.R. (1985), ch. M-9, art. 38
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1177	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : exécution et contrôle d’application de la loi	Au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais	8560 375	Loi sur l’efficacité énergétique 1992, ch. 36, art. 36
Rapport annuel : fonctionnement du compte d’accroissement du taux de propriété canadienne	Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)	8560 449	Loi sur l’administration de l’énergie L.R. (1985), ch. E-6, par. 71(5)
Rapport annuel : mise en œuvre de la loi (voir aussi Affaires du Nord, ministre des)	Dans les 15 premiers jours de séance suivant l’achèvement du rapport (dans les 90 premiers jours de l’année)	8560 455	Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 109
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 653	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : revenus et dépenses visés à l'article 86 de la loi	Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)	s.o.	Loi sur l’administration de l’énergie L.R. (1985), ch. E-6, par. 86(5)
Rapport annuel : revenus reçus au cours d'un exercice, à l'exception des sommes visées à l'alinéa 86(2)a) de la loi et dépenses effectuées durant la même période en vertu de la partie I (Redevances d'exportation sur le pétrole)	Dans un délai de 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les trois mois suivant la fin d’un exercice)	s.o.	Loi sur l’administration de l’énergie L.R. (1985), ch. E-6, par. 14(4)
Rapport d'étape : progrès réalisés quant à la mise en oeuvre du plan d'action pour des emplois durables et détails de toute mesure prise ou qui pourrait être prise	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport d'étape (au plus tard le 1er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 1er juin de la cinquième année)	s.o.	Loi canadienne sur les emplois durables 2024, ch. 13, par. 19(2)
Résumé des accords du Canada en vertu de la loi	Dans les meilleurs délais possible suivant la conclusion des accords	s.o.	Loi sur l’exploitation du champ Hibernia 1990, ch. 41, art. 5
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1139	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)
Texte des ordres donnés par le gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date à laquelle les ordres ont été donnés ou, si le ministre est d'avis que leur publication nuirait aux intérêts du Canada ou d'autres parties, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date où il est avisé de leur exécution	s.o.	Loi sur l’emploi et la croissance économique 2010, ch. 12, par. 2143(1) et (2)

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport visé au paragraphe 14(2) de la loi	Dès l’établissement du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	s.o.	Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R. (1985), ch. E-9, par. 14(3)

Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 378	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Office	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)	8560 586	Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière 1988, ch. 28, par. 30(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 378	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 556	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Régie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)	8560 505	Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l'énergie renouvelable extracôtière 1987, ch. 3, par. 29(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 556	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Régie canadienne de l’énergie

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1362	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1257	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités que la Commission de la Régie a exercées aux termes de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la date de réception du rapport (dans les 120 premiers jours de chaque exercice)	8560 1256	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 2019, ch. 28, art. 10 « 36(1) »
Rapport annuel : activités que la Régie a exercées aux termes de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la date de réception du rapport (dans les 120 premiers jours de chaque exercice)	8560 1254	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 2019, ch. 28, art. 10 « 18(1) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1175	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1257	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1362	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)