Justice et Procureur général du Canada, ministre de la

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1394	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1394	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du directeur des poursuites pénales

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1315	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 917	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du bureau du directeur pour l’exercice précédent, sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le procureur général (au plus tard le 30 juin de chaque année)	8560 934	Loi sur le directeur des poursuites pénales 2006, ch. 9, art. 121 « 16(2) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1181	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 917	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1315	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commissariat à l’information

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1322	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1182	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1322	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commissariat à la protection de la vie privée

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : études spéciales	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 60(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1375	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1183	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1375	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission canadienne des droits de la personne

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1320	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 680	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1179	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 680	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1320	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission d’examen de la rémunération des juges

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport : examen visé au paragraphe 26(1) de la loi	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les neuf mois qui suivent le 1er juin 2020 et, par la suite, dans le même délai, à partir du 1er juin tous les quatre ans)	8560 578	Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(2) et (6)
Rapport : questions visées au paragraphe 26(1) de la loi	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans le délai fixé par le ministre après consultation de la Commission)	s.o.	Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(4) et (6)

Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel du commissaire en chef contenant les renseignements énumérés au paragraphe 696.87(1) pour l'exercice précédent	Dans les 30 jours de séance de la Chambre suivant la date de réception du rapport (dans les 5 premiers mois de chaque exercice)	s.o.	Code criminel L.R. (1985), ch. C-46, par. 696.87(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission de révision des lois

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 678	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 678	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission du droit du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1321	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 863	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)	8560 371	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 23 et 24
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 863	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapports de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception des rapports	8560 371	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 24
Réponse du ministre aux rapports de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la réponse par la Commission	8560 764	Loi sur la Commission du droit du Canada 1996, ch. 9, art. 25
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1321	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil canadien de la magistrature

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Décret de révocation pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 155(1) de la loi	Dans les 15 jours qui suivent la date de prise du décret ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci	s.o.	Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 155(2)
Rapport sur les colloques visés à l'alinéa 60(2)b) de la loi	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les 60 jours suivant la fin de chaque année civile) Noter l'emploi du verbe « devrait » au paragraphe 62.1(1) de la loi.	8560 1285	Loi sur les juges L.R. (1985), ch. J-1, par. 62.1(2)

Cour canadienne de l'impôt

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Règles établies en application de l'article 20 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des règles	8560 864	Loi sur la Cour canadienne de l'impôt L.R. (1985), ch. T-2, par. 20(3)

Cour fédérale

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Règles ou ordonnances et modifications ou annulations y afférentes	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’approbation des règles ou ordonnances et des modifications ou annulations y afférentes par le gouverneur en conseil	8560 620	Loi sur les Cours fédérales L.R. (1985), ch. F-7, par. 46(5)

Cour suprême du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Règles et ordonnances en vertu de l'article 97	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’édiction des règles et ordonnances	8560 784	Loi sur la Cour suprême L.R. (1985), ch. S-26, par. 97(4)

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Arrêté visé aux articles 2.1, 3, 5, 8 ou 8.1 de la loi	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la date de la prise de l’arrêté	8560 599	Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères L.R. (1985), ch. F-29, art. 10
Avant-projets de règlement pris sous le régime de la loi	Au moins 30 jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86	8560 895	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 85(1)
Énoncé : effets possibles d’un projet ou d’une proposition de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés	Non indiqué (pour chaque projet ou proposition de loi déposé ou présenté à la Chambre par un ministre fédéral ou tout autre représentant du gouvernement)	8560 1232	Loi sur le ministère de la Justice L.R. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1)
Examen indépendant : protocoles, lignes directrices et mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale (voir aussi Santé, ministre de la)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 17 mars 2021.	s.o.	Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2021, ch. 2, art. 3.1
Examen indépendant des questions portant sur les demandes d'aide médicale à mourir, y compris toute conclusion ou recommandation (voir aussi Santé, ministre de la)	Au plus tard deux ans après le début d'un examen (au plus tard 180 jours après la date de sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 17 juin 2016.	s.o.	Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) 2016, ch. 3, art. 9.1
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Projets de règlement d'application de l'alinéa 38(2)a) de la loi visant à désigner un secteur ou une région du Canada pour l'application de l'alinéa 35(1)a) de cette loi	Au moins 30 jours de séance avant la date prévue pour l’entrée en vigueur des projets de règlement	s.o.	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 87(1)
Projets des textes de loi révisés	Au cours du processus de révision ou au terme de celui-ci, ou encore dans les deux cas	332-7/9	Loi sur la révision et la codification des textes législatifs L.R. (1985), ch. S-20, par. 7(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen indépendant sur l'utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale	Au plus tard cinq ans après le début de l'examen (au plus tard trois ans après la date de sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 15 décembre 2022.	s.o.	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 2022, ch. 17, par. 78.1(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1136	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : toute incompatibilité de l'une des dispositions d'un règlement ou d'un projet de loi avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés	Dans les meilleurs délais possibles	s.o.	Loi sur le ministère de la Justice L.R. (1985), ch. J-2, par. 4.1(1)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 676	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente, y compris opinion motivée du procureur général quant à la nécessité de proroger cet article (voir l'article 83.31 de la loi) (voir aussi Sécurité publique et de la Protection civile, ministre de la)	Chaque année	8560 1081	Code criminel L.R. (1985), ch. C-46, par. 83.31(2)
Rapport annuel : application des articles 38.13, 38.15 et 38.41 au cours de l’année précédente, et nombre de certificats et de fiats délivrés	Annuellement	8560 1080	Loi sur la preuve au Canada L.R. (1985), ch. C-5, art. 38.17
Rapport annuel : demandes présentées sous le régime de la partie XXI.1 de la loi (Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires)	Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice	8560 827	Code criminel L.R. (1985), ch. C-46, art. 696.5
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1178	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : lois non en vigueur	Au cours de chaque année civile, dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre	8560 1046	Loi sur l’abrogation des lois 2008, ch. 20, art. 2
Rapport annuel : nombre d’engagements contractés en vertu de l’article 810.011 de la loi	Non indiqué (chaque année)	8560 1267	Code criminel L.R. (1985), ch. C-46, par. 810.011(15)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 676	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : mesures prises pendant l'exercice précédent en application de l’article 5 et élaboration et mise en œuvre du plan d’action prévu à l’article 6 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de confection du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)	8560 1292	Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2021, ch. 14, par. 7(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1136	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Registraire de la Cour suprême du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1323	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1323	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Service administratif des tribunaux judiciaires

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1319	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : activités du Service	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 872	Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires 2002, ch. 8, par. 12(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1319	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1318	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 965	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1180	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 965	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1318	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)