Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1294	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1298	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1298	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1294	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Autorité du pont Windsor-Détroit

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 963	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1099	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 963	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 870	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Banque de l'infrastructure du Canada

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport : examen des dispositions et de l'application de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 22 juin 2017.	8560 1307	Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada 2017, ch. 20, art. 403 « 27 »
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1146	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1149	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1146	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 872	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Défenseur fédéral du logement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : renseignements visés au paragraphe 16(1) de la loi	Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les 30 jours suivant la fin de chaque exercice)	8560 1290	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) »

Ministère

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 876	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1151	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 876	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Ministre

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport : efficacité de la stratégie nationale sur le logement	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (avant le 31 mars 2021, puis avant l’expiration de chaque période de trois ans suivant cette date)	8560 1272	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 18(2) »
Réponse du ministre au rapport annuel du défenseur fédéral du logement	Dans les 120 jours suivant le dépôt du rapport annuel devant les deux chambres du Parlement ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8560 1388	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 17(2) »
Réponse du ministre aux rapports de la commission d'examen reçus au titre de l'alinéa 16.3d) de la loi	Dans les 30 jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d'examen ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l'expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les 120 jours suivant la date de réception du rapport)	8560 1393	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 17.2(2) »

Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1274	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 634	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1075	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 634	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 871	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1274	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 632	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 108	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : application de la loi, prêts consentis au titre de la loi et prêts consentis au titre de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada de 1952	Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars)	s.o.	Loi nationale sur l’habitation L.R. (1985), ch. N-11, par. 102(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 632	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 811	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)