Premier ministre

Bureau du commissaire au renseignement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1369	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1259	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du commissaire pour l’année civile précédente, y compris statistiques visées au paragraphe 22(2) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport d'activité	8560 1268	Loi sur le commissaire au renseignement 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1259	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1369	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du Conseil privé

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1366	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 651	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1205	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 651	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1366	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1370	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1283	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1370	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Chef de la fonction publique

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel : état de la fonction publique	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le premier ministre (au cours de chaque exercice)	8560 376	Loi sur l'emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Rapport annuel (ou rapport révisé, le cas échéant) au titre du paragraphe 21(1) de la loi : examens effectués au cours de l'année précédente par le Comité	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport présenté au titre du paragraphe 21(1) de la loi	8560 1222	Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2017, ch. 15, par. 21(6)
Rapport spécial (ou rapport révisé, le cas échéant) au titre du paragraphe 21(2) de la loi : toute question liée au mandat du Comité si celui-ci est d'avis qu'un tel rapport est nécessaire	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport présenté au titre du paragraphe 21(2) de la loi	8560 1233	Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2017, ch. 15, par. 21(6)

Gouverneur en conseil

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Projet de décret autorisant la publication d'une proclamation faite sous le régime des articles 2 ou 4 de la loi	Avant la prise du décret	s.o.	Loi sur les départements et ministres d’État L.R. (1985), ch. M-8, par. 6(1)

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Disposition législative
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	8560 1367	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 512	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Office pour l’année civile précédente et conclusions et recommandations qu’il a formulées durant cette dernière	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport d’activité	8560 1265	Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 2019, ch. 13, art. 2 « 38(2) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 512	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1367	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)