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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus

Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (le Comité) a pour mandat de mener des études et de présenter des rapports sur les questions que lui renvoie la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il s’agit d’un comité permanent constitué aux termes de l’alinéa 104(2)h) du Règlement de la Chambre des communes; il est habilité à étudier, de temps à autre, des questions touchant les textes législatifs, les activités et les dépenses ministérielles et d’autres questions qui relèvent de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes donne un aperçu détaillé des activités des comités parlementaires.

Aux termes du paragraphe 108(1) du Règlement, les comités permanents sont habilités à examiner toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes ou en vertu des exigences des lois. Ils peuvent notamment faire rapport à la Chambre, convoquer des témoins, exiger la production de documents et déléguer leurs pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent siéger en même temps que la Chambre ou pendant qu'elle est ajournée et siéger conjointement avec d’autres comités permanents. En général, les comités sont autorisés à faire une étude et à présenter un rapport sur :

  • les textes législatifs liés au ministère qui relève de leur compétence;
  • les objectifs des programmes et des politiques du ministère (examen du Rapport sur les plans et les priorités que publient les ministères chaque année);
  • les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme du ministère et l’efficacité de leur mise en œuvre (examen du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses pour la durée du cycle budgétaire);
  • la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés (examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement);
  • d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d’examiner.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans est habilité à étudier les politiques, les programmes, les textes législatifs et toute question d’intérêt, qu’il juge bon d’examiner, ayant un lien avec le ministère qui lui est confié, en l’occurrence Pêches et Océans Canada (MPO). Divers organismes indépendants et sociétés d'État relèvent également du Comité :

  • Office des appels relatifs aux permis de pêche de l’Atlantique;
  • Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique.

Quand il examine un projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des communes, un comité peut en étudier chacun des articles et en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement. Lorsque le projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture, celui-ci ne peut être modifié de manière contraire à ses principes fondamentaux et à sa portée. Cependant, l’article 73 du Règlement prévoit qu’un projet de loi peut être renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, ce qui donne au comité l’occasion de l’amender plus en détail. En outre, la Chambre des communes peut demander aux comités d’examiner un projet de loi avant qu’il ne lui soit présenté.

Les comités permanents sont formés aux termes du Règlement de la Chambre des communes pour la durée d'une législature. Ils reflètent généralement l'organisation ministérielle du gouvernement. Ainsi, les sujets qu'étudie le Comité permanent des pêches et des océans correspondent au mandat du ministère fédéral des Pêches et des Océans. Les réformes parlementaires mises en œuvre au début des années 1980 ont conféré aux comités permanents le pouvoir d’étudier toute question d’intérêt, qu’ils jugent bon d’examiner, ayant un lien avec le ministère qui leur est confié.

Dans l'histoire récente du Parlement du Canada, il y a toujours eu au moins un comité permanent chargé des questions touchant les pêches et les océans. Avant les réformes de 1980, il avait existé un Comité permanent de la marine et des pêcheries depuis le début du XXe siècle. Après les réformes, le Comité a porté plusieurs autres noms :

  • Pêches et forêts (1984 – 1986)
  • Pêches et océans (1986 – 1988)
  • Forêts et pêches (1989 – 1993)
  • Pêches et océans (depuis 1994)

L'actuel Comité permanent des pêches et des océans a été formé en 1994, au cours de la 35e législature. Certaines des questions auxquelles il s'intéresse ont déjà été étudiées par d'autres comités, comme le Comité permanent de l'environnement et le Comité permanent des mines, des forêts et des cours d'eau.

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/