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36e législature, 1re session   (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)  Session courante
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1994
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2000
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2021
2022
2023
2024

Citoyenneté canadienne, Loi--C-63. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Robillard)

Citoyenneté et immigration, Comité permanent

    >>Autorisation de voyager, 733, 1027
    >>Budget des dépenses 1997-1998
    >>>Principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 57
    >>>Supplémentaire (A), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 141
    >>>Supplémentaire (B), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 542
    >>Budget des dépenses 1998-1999
    >>>Principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 535
    >>>Supplémentaire (A), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 836
    >>>Supplémentaire (B), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1212
    >>>Supplémentaire (C), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1563
    >>Budget des dépenses 1999-2000, principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1536
    >>Membres associés, liste, 46, 166, 414, 1103, 1464
    >>Membres, liste, 46, 165, 409, 414, 1103, 1864
    >>Nominations par décrets déférées. Voir Nominations par décret du Conseil
    >>Projet de loi renvoyé, étude, Citoyenneté canadienne, Loi--C-63, 1546
    >>Rapports
    >>>Premier (Immigration, détention et renvoi), 1004 (8510-361-87)
    >>>>Réponse du gouvernement, 1182 (8512-361-87)
    >>>Deuxième (Citoyenneté canadienne, Loi--C-63), 1900 (8510-361-178)
    >>Rapports renvoyés en permanence. Voir Immigrants; Immigration

Citoyenneté et Immigration, ministère

    >>Budget des dépenses 1997-1998
    >>>Principal
    >>>>Dépôt, 63 (8520-361-21)
    >>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 57
    >>>Supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 141
    >>>Supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 542
    >>Budget des dépenses 1998-1999
    >>>Principal
    >>>>Plans et priorités, rapport, dépôt, 618 (8520-361-104)
    >>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 535
    >>>Supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 836
    >>>Supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1212
    >>>Supplémentaire (C), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1563
    >>Budget des dépenses 1999-2000, principal
    >>>Plans et priorités, rapport, dépôt, 1671 (8520-361-190)
    >>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1536
    >>Groupe consultatif pour la révision de la législation, rapport, consultation, dd. (Q-71) (Reynolds), 742 (8555-361-71)
    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
    >>>Stratégie de développement durable, 387 (8560-361-421)
    >>Rendement, rapports
    >>>1996-1997, 200 (8563-361-19)
    >>>1997-1998, 1208 (8563-361-100)
    >>Voir aussi Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Climat, changement. Voir plutôt Effet de serre (changement climatique)

Clonage

    >>Pétition (Adams), (361-1577), 1180, rg, 1432 (8545-361-101)

Code canadien du travail

    >>Pétitions
    >>>(Byrne), (361-0852), 738, rg, 953 (8545-361-17A); (361-0873), 750, rg, 953 (8545-361-17A); (361-1010 à 361-1023), 929, rg, 1043 (8545-361-17B); (361-1131 à 361-1185), 997, rg, 1043 (8545-361-17B)
    >>>(Desjarlais), (361-1300), 1037, rg, 1203 (8545-361-17C)
    >>>(Rocheleau), (361-0117), 151, rg, 352 (8545-361-17)

Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels), Loi--C-364. Fournier

Code canadien du travail (modification: application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix), Loi--C-447. Marceau

Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-429. Morrison

Code canadien du travail (modification), Loi. Voir Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail (modification), Loi--C-477

Code canadien du travail (modification), Loi--C-469. Anders

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-470. Marceau

Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Lois et autres lois en conséquence (modification)--C-19. Ministre du Travail (MacAulay)

    >>1re l., 204
    >>2e l., 508, 511, 513, 525-6, 569, adoptée par vote par appel nominal, 588-9
    >>Ressources humaines, développement et condition des personnes handicapées, Comité permanent
    >>>Renvoi, 589
    >>>Rapport avec am., 738
    >>Étape du rapport, 755-60, 763-6, 777-98, adoptée par vote par appel nominal, 798-9
    >>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), avis, 770, adoptée par vote par appel nominal, 776-7
    >>>M. d'am.
    >>>>(Dubé, J.), 781-3, rejetée par vote par appel nominal, 796
    >>>>(Johnston), 757-60, 763-6, 777, 779-83, rejetées par vote par appel nominal, 789, 791-2, 794-7
    >>>>(Rocheleau), 755-60, 763-5, 778-9, 781-3, rejetées par vote par appel nominal, 784-96, 798
    >>3e l., 833, 837, adoptée par vote par appel nominal, 883-4
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et
    >>Sénat, adoption, 1030
    >>S.r. (Chap. 26, L.C. 1998), 1031

Code criminel

    >>Peines, pétitions
    >>>(Benoit), (361-0371), 420, rg, 908 (8545-361-53A)
    >>>(Brien), (361-1283), 1026, rg, 1043 (8545-361-53C)
    >>>(Casey), (361-0289), 353, rg, 1123 (8545-361-53D)
    >>>(Chamberlain), (361-0544), 558, rg, 663 (8545-361-53)
    >>>(Hanger), (361-1844), 1398, rg, 1478 (8545-361-53E)
    >>>(Hoeppner), (361-0906 à 361-0910), 818, rg, 1024 (8545-361-53B)
    >>>(Jordan), (361-1830), 1393, rg, 1509 (8545-361-53F)
    >>>(Kraft Sloan), (361-2490), 2033
    >>>(Morrison), (361-2099), 1571
    >>>(Robinson), (361-2198), 1634
    >>>(White, R.), (361-2159), 1600
    >>Pétitions
    >>>(Riis), (361-0159), 193, rg, 848 (8545-361-63)
    >>>(Strahl), (361-0073), 108, rg, 891 (8545-361-63A)
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionné Peines
    >>Voir aussi Armes à feu, Loi (abrogation et certains articles du Code criminel (modification), Loi--C-236; Conduite avec facultés affaiblies; Douanes, Loi et Code criminel (modification), Loi--C-18; Enfants--Correction et Droits; Euthanasie; Extradition, Loi, Preuve au Canada, Loi, Code criminel, Immigration, Loi et Entraide juridique en matière criminelle, Loi (modification) et autres lois en conséquence (modification ou abrogation), Loi--C-40; Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Homicides--Provocation, disposition atténuante; Transport aérien Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification), Loi--C-345; Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-261; Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi canadienne et autres lois en conséquence (modification: personnes handicapées et autres matières), Loi--S-5; Sécurité au travail--Cadres

Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-220. Wappel

    >>1re l., 51
    >>2e l., renvoi à un comité plénier, rapport sans am., adoption à l'étape du rapport, 3e l. et adoption, 56

Code criminel et Interprétation, Loi (modification: arrestation et entrée dans les habitations), Loi--C-16. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 173-4
    >>2e l., 177, adoptée, 178
    >>Justice et droits de la personne, Comité permanent
    >>>Renvoi, 178
    >>>Rapport avec am., 204
    >>Étape du rapport, 209-10, 213-4, adoptée avec un autre amendement, 213
    >>>M. d'am. (MacKay), 209-10
    >>>>Adoptée avec dissidence, 213
    >>>>Rejetées avec dissidence, 209, 213
    >>3e l., et adoption, 214
    >>Sénat, adoption, 399
    >>S.r. (Chap. 39, L.C. 1997), 400
    >>Voir aussi Justice et droits de la personne, Comité permanent--Rapports--Deuxième

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi et Délinquants, transfèrement, Loi (peine de mort) (modification), Loi--C-467. Reynolds

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: analyse génétique à des fins médicolégales)--C-104 (1re session, 35e législature). Voir Justice et droits de la personne, Comité permanent--Rapports--Neuvième

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-473. Hill J.

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-212. Hill, J.

    >>1re l., 35
    >>2e l., 249. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 249

Code criminel et Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification), Loi--C-51. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 1025
    >>2e l., 1088, 1135, adoptée, 1139
    >>Justice et droits de la personne, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1139
    >>>Rapport sans am., 1218
    >>Étape du rapport, adoptée avec dissidence, 1237
    >>3e l., 1237, 1243, adoptée par vote par appel nominal, 1266-7
    >>Sénat, adoption, 1584
    >>S.r. (Chap. 5, L.C. 1999), 1597

Code criminel et Santé, ministère (modification: sécurité de l'enfant), Loi--C-368. Ianno

    >>1re l., 555
    >>Réputé retiré, 1205

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: droits des victimes d'actes criminels), Loi--C-294. Cadman

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-251. Guarnieri

    >>1re l., 123
    >>2e l., 733, 1079, adoptée par vote par appel nominal, 1176-7
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 733, 1079
    >>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1177
    >>>Rapport avec am., 1733
    >>Étape du rapport, 1949-52, adoptée par vote par appel, 2027-8
    >>>Motion no 1 (Guarnieri), 1949, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2021-2
    >>>Motion no 2 (Guarnieri), 1949-50, adoptée par vote par appel nominal, 2023-5
    >>>>Am. (Jordan), 1950-1, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2022-3
    >>>Motion no 3 (Guarnieri), 1950 , adoptée par vote par appel nominal, 2025-7
    >>>>Am. (Jordan), 1951, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2025
    >>3e l., 2057, adoptée par vote par appel nominal, 2058-9
    >>>«Que cette question soit maintenant mise aux voix», m. (White, R.), adoptée par vote par appel nominal, 2057-8

Code criminel et Tarif des douanes, Loi (modification: jouets interdits), Loi--C-374. Brien

    >>1re l., 560
    >>2e l., 1795. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96 du Règlement, 1795

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-269. Hanger

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-255. Hanger

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi-504. Lowther

Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine), Loi--C-461. Vellacott

Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), Loi--C-211. White, R.

    >>1re l., 35
    >>2e l., 207, 412, 641, rejetée par vote par appel nominal, 653-4
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 207, 412

Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-259. Thompson M.

Code criminel (modification: article 227), Loi--C-215. Thompson M.

    >>1re l., 40
    >>2e l., 386. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 386

Code criminel (modification: balade en voiture volée), Loi--C-209. Strahl

    >>1re l., 35
    >>2e l., 195-6. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 196

Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), Loi--C-450. Thompson, M.

Code criminel (modification: commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest), Loi--C-266. Hill, J.

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort), Loi--C-87. Ministre de la justice (McLellan)

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), Loi--C-82. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 2060
    >>Étude, modalités, m. (Boudria), adoptée par consentement unanime, 2085
    >>2e l. et renvoi à un comité plénier, adoptée avec dissidence, rapport avec am., étape du rapport et 3e l. adoptées avec dissidence, 2086
    >>Sénat, adoption, 2107
    >>S.r. (Chap. 32, L.C. 1999), 2109

Code criminel (modification: confiscation), Loi--C-489. Casson

Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions), Loi--C-418. Szabo

Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-242. Martin, K.

    >>1re l., 98

Code criminel (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-342. Harb

Code criminel (modification: délinquants dangereux), Loi--C-492. (Thompson, M.)

Code criminel (modification: divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle, Loi--C-425. Myers

    >>1re l., 1006
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, consentement unanime, 1594

Code criminel (modification: fuite), Loi--C-440. McTeague

    >>1re l., 1132
    >>2e l., 1729, adoptée, 1730
    >>Justice et droits de la personne, Comité permanent
    >>>Renvoi 1730

Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-224. Wappel

    >>1re l., 56

Code criminel (modification: introduction par effraction), Loi--C-475. Obhrai

Code criminel (modification: intrusion), Loi--C-207. Forseth

    >>1re l., 34
    >>2e l., 1274. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1274

Code criminel (modification: jeux et paris), Loi--C-415. Guimond

    >>1re l., 920
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1457

Code criminel (modification), Loi--C-426. Myers

    >>1re l., 1006
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, consentement unanime, 1594

Code criminel (modification), Loi--C-444. Thompson, M.

Code criminel (modification: manipulation génétique), Loi--C-247. Picard, P.

    >>1re l., 98
    >>2e l., 500, 660, 829, adoptée par vote par appel nominal, 885-6
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 500, 660
    >>Santé, Comité permanent
    >>>Renvoi, 886, 1567
    >>>Rapport avec am., 1312
    >>Étape du rapport, 1501-2
    >>>M. d'am.
    >>>>(Caplan), 1501-2
    >>>>(Picard), 1501
    >>>Report au bas de l'ordre priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 1502
    >>>Ordre révoqué et renvoi de nouveau au Comité permanent de la santé, 1567
    >>>>Rapport - recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi, 2083
    >>Voir aussi Santé, Comité permanent--Rapports--Quatrième et Septième

Code criminel (modification: octroi de sursis), Loi--C-513. Hill, J.

Code criminel (modification: ordonnance de probation), Loi--C-262. Abbott

Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction), Loi--C-433. MacKay

Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi--C-484. Pankiw

    >>1re l., 1588
    >>2e l., 1725. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1725