Si l’on veut que le député compte pour quelque chose, il doit y avoir correspondance entre ce que le député et le Parlement peuvent faire et ce que les électeurs attendent d’eux ou pensent qu’ils peuvent faire.

TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR LA RÉFORME DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

(Comité McGrath), juin 1985, p. 2

Par « simple député », on entend généralement les membres de la Chambre des communes qui ne font pas partie du Cabinet1. Le Règlement prévoit expressément que le Président, le Vice-président et les secrétaires parlementaires ne peuvent soumettre d’affaires émanant des députés2. Les vice-présidents adjoints de la Chambre sont autorisés à le faire. Sans pour autant s’abstenir de parrainer des projets de loi ou des motions émanant des députés, ils sont néanmoins discrets à cet égard3.

Sauf exception, chaque jour de séance, une heure est réservée à l’étude des affaires émanant des députés ; c’est-à-dire à l’examen des projets de loi et motions présentés et parrainés par des simples députés. Ces derniers peuvent utiliser cette période pour mettre en avant leurs propres propositions législatives et politiques, de même que pour exprimer leur opinion sur toute une gamme de sujets4. Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi (d’intérêt public), d’une motion, ou d’un avis de motion portant production de documents. C’est aussi au cours de l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés que l’on étudie les projets de loi d’intérêt privé.

Un projet de loi émanant d’un député est l’expression législative d’une initiative politique proposée par un simple député. Ce type de projet de loi est généralement rédigé par un conseiller législatif du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, sur les instructions du député. Comme les projets de loi du gouvernement, les projets de loi émanant des députés deviennent des lois une fois qu’ils ont reçu la sanction royale5. La plupart des projets de loi émanant des députés sont des projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre des communes, mais certains projets de loi d’intérêt public et parfois même d’intérêt privé parrainés par des simples députés sont étudiés aux Communes après avoir d’abord été présentés au Sénat6.

Une motion émanant d’un député propose habituellement que la Chambre exprime son opinion sur une question donnée ou qu’elle ordonne que des mesures soient prises soit par elle-même, soit par l’un de ses comités ou hauts fonctionnaires. Un avis de motion portant production de documents est une requête adressée au gouvernement afin qu’il compile ou prépare certains documents et qu’il les produise à la Chambre7.