Durée de vie des comités

Chaque type de comité a sa durée d’existence propre. Les comités permanents et mixtes permanents existent pour toute la durée d’une session parlementaire, alors que les comités législatifs et spéciaux cessent d’exister pendant une session donnée lorsqu’ils terminent la mission que la Chambre leur a confiée. Deux événements appartenant au cycle parlementaire viennent parfois perturber les activités des comités parlementaires : la prorogation et la dissolution d’une législature132.

Incidences des prorogations sur les comités

Une prorogation survient au cours d’une législature lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui proroge le Parlement et met fin à une session parlementaire. Le Parlement cesse alors de siéger, et ce, jusqu’à la date fixée pour l’ouverture de la prochaine session parlementaire. Les députés sont donc libérés de leurs fonctions parlementaires, et la plupart des travaux inachevés tombent133.

Puisque les comités sont une création de la Chambre des communes et qu’ils n’ont pas d’existence indépendante, ils sont directement touchés par une prorogation. En pratique, au moment d’une prorogation, les comités parlementaires (sauf exception) perdent leurs ordres de renvoi, mandats, pouvoirs et composition134, et toutes les études entreprises par les comités tombent. En clair, ils cessent d’exister. Conséquemment, ils ne peuvent ni siéger ni faire rapport à la Chambre.

Les réunions futures qui avaient été annoncées sont dès lors annulées. Les études et activités que les comités avaient entreprises ou que la Chambre leur avait confiées — que ce soit l’étude d’un projet de loi, des crédits budgétaires ou d’une nomination par le gouvernement — sont automatiquement arrêtées. Le cas échéant, les ordres adoptés par les comités ordonnant la comparution de témoins à venir ou la production de documents deviennent sans effet. Les motions devant le comité dont le débat a été ajourné tombent, de même que tous les avis de motions reçus. Les projets de rapport qui n’ont pas pu être présentés à la Chambre ne sont plus pris en considération. Seules les demandes de réponse du gouvernement à des rapports déjà présentés à la Chambre par les comités survivent à une prorogation135.

Par ailleurs, tous les budgets nécessaires au fonctionnement des comités136 sont gelés, une fois réglés tous les engagements financiers, et aucun nouvel engagement financier ne peut être pris. Les contrats de service conclus avec du personnel de l’extérieur du Parlement expirent automatiquement cinq jours civils après la prorogation ou la dissolution137.

Incidences des dissolutions sur les comités

Une dissolution de législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, signale dans une proclamation qu’il met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

Au moment d’une dissolution, tous les travaux devant les comités sont interrompus et tous les comités, sans exception, cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après l’élection. La dissolution a pour ainsi dire la même incidence sur les comités que la prorogation, à la différence près que le gouvernement n’est plus tenu de fournir des réponses à des rapports de comité.

Archivage des dossiers des comités

À la fin de chaque session parlementaire, les greffiers des comités, c’est-à-dire leur agent administratif et procédural, préparent les archives de leurs comités, y incorporant notamment les Procès-verbaux, la correspondance, les mémoires et tout autre document officiel reçu. Les dossiers permanents des comités sont archivés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu d’une entente officielle entre cette dernière et la Chambre des communes138.

Les documents archivés des comités sont accessibles au public, à l’exception de ceux considérés comme étant confidentiels. Les documents confidentiels, réservés à l’usage exclusif des membres et du personnel des comités au cours de la session, comprennent les transcriptions et autres documents des réunions tenues à huis clos ainsi que tout autre document que le comité juge confidentiel. Ils doivent être tenus secrets par Bibliothèque et Archives Canada durant une période de 30 ans à compter de la fin de la session à laquelle ils ont été reçus.

Rétablissement des affaires lors d’une nouvelle session parlementaire

Certaines conditions précises doivent être remplies pour la poursuite d’une étude entamée lors d’une session ou législature précédente. Tout d’abord, le comité concerné doit être créé à nouveau. Dans le cas des comités permanents et mixtes permanents, cela ne cause pas de difficulté puisque leur existence est automatiquement prévue par le Règlement. Dans le cas des comités spéciaux139 et législatifs140 toutefois, il faut que la Chambre (avec le Sénat dans le cas d’un comité mixte spécial) accepte de les recréer. Il en va de même pour les sous-comités : ils doivent être établis à nouveau par la Chambre ou le comité principal concerné141. Ensuite, les comités doivent être constitués, c’est-à-dire se voir doter de membres et avoir un président.

Pour les comités permanents et mixtes permanents, s’il s’agissait d’une étude qu’ils avaient eux-mêmes entreprise, le rétablissement des études passe par l’adoption d’une motion en ce sens142. S’il s’agissait d’une étude reliée à un mandat ponctuel confié par la Chambre (projet de loi, crédit budgétaire, examen d’une nomination), le comité devra attendre le renvoi à nouveau de cette affaire au comité. L’étude d’un comité législatif reprend lorsque le comité est reconstitué par la Chambre au cours de la nouvelle session et que le projet de loi est de nouveau renvoyé à ce dernier. Dans le cas des comités spéciaux et des sous-comités, leur étude est habituellement rétablie de facto dans la motion qui les recrée143.

S’il y a lieu et s’ils le jugent à propos, les comités qui en ont le pouvoir peuvent réadopter des ordres relatifs à la comparution de témoins ou à la production de documents. Il est par ailleurs assez fréquent que la Chambre ou les comités adoptent un ordre voulant que les témoignages entendus et les documents reçus dans une session parlementaire précédente soient pris en considération dans la nouvelle session144. Ceci est fait habituellement dans le but de terminer des études qui n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport à la Chambre.

Au cours d’une nouvelle session parlementaire, les comités peuvent en effet revoir des rapports de fond inachevés à la fin de la session précédente. D’autres jugeront pertinent de réadopter des rapports ou des parties de rapports de fond qu’ils ont présentés à la Chambre dans des sessions parlementaires antérieures145. Cela est surtout le fait des comités permanents dans le cas où une dissolution est survenue et qu’ils n’ont donc pas pu obtenir les réponses du gouvernement qu’ils avaient demandées dans leurs rapports.