Les pétitions électroniques

En mars 2015, la Chambre des communes a adopté des modifications au Règlement pour mettre en place un système de pétitions électroniques. Au début de la 42e législature, soit en décembre 2015, le système était lancé sur le site Web de la Chambre des communes. Les pétitions électroniques s’inscrivent directement en continuité avec le droit ancien d’adresser des pétitions au Parlement. À ce titre, elles sont encadrées par les mêmes principes que les pétitions papier. Toutefois, le caractère virtuel de ces pétitions a rendu nécessaire l’adoption d’une série de nouvelles règles distinctes, qui sont exposées ci-dessous61.

Lancement d’une pétition électronique

Afin de lancer une pétition électronique, un pétitionnaire doit d’abord remplir un formulaire de pétition fondé sur le modèle classique (voir la figure 22.3, « Modèle de pétition ») sur le site Web de la Chambre des communes.

Le Règlement exige que la pétition ne dépasse pas 250 mots62 et ne contienne pas de localisateurs de ressources uniformes (URL), ni d’hyperliens ou de renvois à des pages Web63. Le pétitionnaire doit aussi fournir les coordonnées d’au moins cinq personnes dont l’appui est requis pour poursuivre le processus.

Parrainage

Pour être affichée, toute pétition électronique doit aussi être parrainée par un député64. Il est à noter que le fait de parrainer une pétition électronique ne signifie pas nécessairement que le député en appuie le contenu. Comme pour les pétitions papier, le rôle du député consiste à agir comme intermédiaire entre les signataires et le Parlement.

Le député choisi comme parrain de la pétition a l’option d’accepter ou non. S’il accepte, il se porte garant qu’elle ne contient rien d’inconvenant ou de contraire au Règlement65. S’il refuse ou s’il ne donne pas de réponse après un délai de 30 jours, le pétitionnaire en est informé et peut alors choisir un deuxième député comme parrain. Ce processus de recherche d’un député parrain peut être répété jusqu’à ce que le cinquième député choisi refuse d’être parrain, ce qui a pour effet de mettre fin au projet de pétition. Il n’y a pas de limite quant au nombre de pétitions électroniques qu’un député peut parrainer en même temps. Une fois qu’un député choisi accepte d’en être le parrain, la pétition est envoyée automatiquement au greffier des pétitions afin qu’elle soit examinée.

Si un parrain cesse d’être député, à tout moment avant la présentation de la pétition électronique à la Chambre des communes, le pétitionnaire peut choisir un autre député comme parrain, et le processus de recherche d’un parrain recommence à zéro. Si un parrain cesse d’être député après qu’une pétition électronique a été ouverte pour signature, le pétitionnaire a l’option de trouver un autre parrain, mais ce n’est pas une obligation. Le cas échéant, la pétition pourra être présentée à la Chambre par un autre député. Un parrain ne peut pas annuler son parrainage d’une pétition électronique après l’avoir accepté.

Affichage et période de signature

Le greffier des pétitions est chargé d’examiner toutes les pétitions électroniques projetées en fonction des lignes directrices, des normes et des règles applicables aux pétitions papier, dans la mesure où elles s’appliquent. En outre, une pétition électronique ne doit pas être substantiellement identique à une autre déjà affichée et ouverte pour signature sur le site Web de la Chambre des communes66. Une pétition est considérée comme étant substantiellement identique à une autre si les griefs exprimés et les mesures demandées sont essentiellement les mêmes.

De plus, un pétitionnaire ne peut avoir plus d’une pétition ouverte pour signature de manière concomitante67. Le cas échéant, toute pétition supplémentaire sera mise de côté en attendant la fermeture de la période de signature de la pétition déjà en ligne.

Après avoir validé une pétition électronique, le greffier des pétitions la fait afficher en français et en anglais. La pétition reste alors ouverte pour signature pendant 120 jours68.

Tout individu désirant signer une pétition électronique doit fournir ses coordonnées, confirmer être domicilié au Canada ou être un citoyen canadien vivant à l’étranger, et confirmer par autodéclaration certaines conditions d’utilisation (par exemple, qu’il n’a pas déjà signé la même pétition électronique). Aucun de ces renseignements n’est rendu public. Par la suite, le signataire reçoit un courriel de vérification l’invitant à confirmer sa signature. En outre, comme pour les pétitions papier, s’il estime qu’une signature n’est pas authentique ou n’est pas acceptable, le greffier des pétitions peut la rejeter.

Après l’expiration du délai de 120 jours, la certification est accordée à une pétition électronique seulement si elle a atteint un seuil de 500 signatures valides69. Le greffier des pétitions fait alors parvenir un certificat au député parrain aux fins de présentation à la Chambre des communes. Le certificat est accompagné du texte de la pétition et du nombre de signatures recueillies, mais pas des signatures elles-mêmes. Le processus de présentation à la Chambre est le même que pour les pétitions papier70.