Votes
-
Karine Trudel
42e législature, 1re session
(jeudi 3 décembre 2015 - mercredi 11 septembre 2019)
Préciser votre recherche
329 résultats
Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote de la députée | Résultat du vote | Date |
---|---|---|---|---|---|
N° 1379 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-75,Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois | Contre | Adoptée | mercredi 19 juin 2019 |
N° 1378 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion de clôture | Contre | Adoptée | mercredi 19 juin 2019 |
N° 1374 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-48,Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique | Pour | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1373 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion de clôture | Contre | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1372 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1371 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1370 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1367 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-58,Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | mardi 18 juin 2019 |
N° 1363 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-68,Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | lundi 17 juin 2019 |
N° 1362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-68,Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 17 juin 2019 |
N° 1361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 17 juin 2019 |
N° 1360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi | Contre | Adoptée | lundi 17 juin 2019 |
N° 1353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | mardi 11 juin 2019 |
N° 1352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-59,Loi concernant des questions de sécurité nationale | Contre | Adoptée | mardi 11 juin 2019 |
N° 1351 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-59,Loi concernant des questions de sécurité nationale (amendement) | Pour | Rejetée | mardi 11 juin 2019 |
N° 1350 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion de clôture | Contre | Adoptée | mardi 11 juin 2019 |
N° 1347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 10 juin 2019 |
N° 1346 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion de clôture | Contre | Adoptée | lundi 10 juin 2019 |
N° 1345 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 10 juin 2019 |
N° 1316 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-55,Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures | Pour | Adoptée | lundi 13 mai 2019 |
N° 1315 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures | Contre | Adoptée | lundi 13 mai 2019 |
N° 1311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) | Pour | Adoptée | mercredi 8 mai 2019 |
N° 1307 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis | Contre | Adoptée | lundi 6 mai 2019 |
N° 1301 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 30 avril 2019 |
N° 1300 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 30 avril 2019 |
N° 1298 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 30 avril 2019 |
N° 1295 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis | Contre | Adoptée | jeudi 11 avril 2019 |
N° 1294 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis | Contre | Adoptée | jeudi 11 avril 2019 |
N° 1288 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 9 avril 2019 |
N° 1287 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | mardi 9 avril 2019 |
N° 1286 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices | Pour | Adoptée | lundi 8 avril 2019 |
N° 1274 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2019 |
N° 1273 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2019 |
N° 1272 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2019 |
N° 1072 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Contre | Adoptée | mercredi 20 mars 2019 |
N° 1006 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi | Contre | Adoptée | lundi 18 mars 2019 |
N° 1004 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) | Pour | Adoptée | lundi 18 mars 2019 |
N° 1001 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi | Contre | Adoptée | mardi 26 février 2019 |
N° 1000 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | mardi 26 février 2019 |
N° 999 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | mardi 26 février 2019 |
N° 998 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 26 février 2019 |
N° 989 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi | Contre | Adoptée | mercredi 6 février 2019 |
N° 986 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-57,Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable | Contre | Adoptée | mardi 29 janvier 2019 |
N° 978 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes | Contre | Adoptée | mardi 11 décembre 2018 |
N° 977 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-51,Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi | Contre | Adoptée | lundi 10 décembre 2018 |
N° 976 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi | Contre | Adoptée | lundi 10 décembre 2018 |
N° 972 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Contre | Adoptée | mercredi 5 décembre 2018 |
N° 971 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Contre | Adoptée | mercredi 5 décembre 2018 |
N° 970 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Contre | Adoptée | mercredi 5 décembre 2018 |
N° 967 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 3 décembre 2018 |
N° 966 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 3 décembre 2018 |
N° 965 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (nouveau renvoi à un comité) | Pour | Rejetée | lundi 3 décembre 2018 |
N° 964 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois | Contre | Adoptée | lundi 3 décembre 2018 |
N° 960 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles | Pour | Adoptée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 959 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles (nouveau renvoi à un comité) | Pour | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 958 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 957 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 956 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 955 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 954 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 953 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 952 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 951 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 27 novembre 2018 |
N° 950 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux | Contre | Adoptée | samedi 24 novembre 2018 |
N° 949 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (amendement) | Pour | Rejetée | samedi 24 novembre 2018 |
N° 948 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux | Contre | Adoptée | vendredi 23 novembre 2018 |
N° 941 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois | Contre | Adoptée | mardi 20 novembre 2018 |
N° 940 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 20 novembre 2018 |
N° 938 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois | Contre | Adoptée | mardi 20 novembre 2018 |
N° 933 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 7 novembre 2018 |
N° 932 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 6 novembre 2018 |
N° 931 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 6 novembre 2018 |
N° 930 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 6 novembre 2018 |
N° 928 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 6 novembre 2018 |
N° 922 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs | Pour | Adoptée | mardi 30 octobre 2018 |
N° 921 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs (nouveau renvoi à un comité) | Pour | Rejetée | mardi 30 octobre 2018 |
N° 900 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi | Contre | Adoptée | mardi 23 octobre 2018 |
N° 899 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 23 octobre 2018 |
N° 898 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi | Contre | Adoptée | mardi 23 octobre 2018 |
N° 897 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam | Contre | Adoptée | mardi 16 octobre 2018 |
N° 896 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam | Contre | Adoptée | mercredi 3 octobre 2018 |
N° 895 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 3 octobre 2018 |
N° 894 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 3 octobre 2018 |
N° 893 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam | Contre | Adoptée | mercredi 3 octobre 2018 |
N° 886 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu | Pour | Adoptée | lundi 24 septembre 2018 |
N° 883 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam | Contre | Adoptée | mardi 18 septembre 2018 |
N° 882 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam (amendement motivé) | Pour | Rejetée | mardi 18 septembre 2018 |
N° 881 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam | Contre | Adoptée | mardi 18 septembre 2018 |
N° 880 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu | Pour | Adoptée | mercredi 20 juin 2018 |
N° 879 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 20 juin 2018 |
N° 878 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | Contre | Adoptée | mercredi 20 juin 2018 |
N° 877 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | Contre | Adoptée | mercredi 20 juin 2018 |
N° 875 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance | Pour | Adoptée | mardi 19 juin 2018 |
N° 874 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 19 juin 2018 |
N° 873 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale | Contre | Adoptée | mardi 19 juin 2018 |
N° 872 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale | Contre | Adoptée | mardi 19 juin 2018 |
N° 870 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (question préalable) | Contre | Adoptée | mardi 19 juin 2018 |
N° 760 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | mercredi 13 juin 2018 |
N° 759 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mercredi 13 juin 2018 |
N° 723 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable | Pour | Adoptée | lundi 4 juin 2018 |
N° 722 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) | Contre | Adoptée | lundi 4 juin 2018 |
N° 721 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 720 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 719 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 4 juin 2018 |
N° 718 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 717 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 716 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 715 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 714 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 713 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 712 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 711 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 710 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 709 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 708 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 707 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 706 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 705 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 704 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 703 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 702 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 701 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 700 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 699 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 698 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 697 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 696 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 695 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 694 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 693 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 692 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 691 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 4 juin 2018 |
N° 690 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable | Pour | Adoptée | jeudi 31 mai 2018 |
N° 689 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | jeudi 31 mai 2018 |
N° 688 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | jeudi 31 mai 2018 |
N° 686 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) | Contre | Adoptée | mercredi 30 mai 2018 |
N° 680 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois | Contre | Adoptée | mardi 29 mai 2018 |
N° 675 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable | Contre | Adoptée | mardi 29 mai 2018 |
N° 671 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs | Pour | Adoptée | mercredi 23 mai 2018 |
N° 670 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mercredi 23 mai 2018 |
N° 669 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs | Contre | Adoptée | mercredi 23 mai 2018 |
N° 667 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49,Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | mardi 22 mai 2018 |
N° 663 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49,Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | jeudi 3 mai 2018 |
N° 662 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49,Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement) | Pour | Rejetée | jeudi 3 mai 2018 |
N° 661 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique | Pour | Adoptée | mardi 1 mai 2018 |
N° 660 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 1 mai 2018 |
N° 657 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures | Pour | Adoptée | mercredi 25 avril 2018 |
N° 656 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (nouveau renvoi à un comité) | Contre | Rejetée | mercredi 25 avril 2018 |
N° 655 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures | Contre | Adoptée | mercredi 25 avril 2018 |
N° 652 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 23 avril 2018 |
N° 651 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 23 avril 2018 |
N° 644 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu | Pour | Adoptée | mercredi 28 mars 2018 |
N° 641 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu | Contre | Adoptée | mardi 27 mars 2018 |
N° 639 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | lundi 26 mars 2018 |
N° 461 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | Pour | Adoptée | lundi 19 mars 2018 |
N° 460 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | Pour | Adoptée | lundi 19 mars 2018 |
N° 455 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | Contre | Adoptée | mardi 27 février 2018 |
N° 449 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) | Pour | Adoptée | mardi 13 février 2018 |
N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) | Pour | Adoptée | mardi 6 février 2018 |
N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 février 2018 |
N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 6 février 2018 |
N° 435 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques | Contre | Adoptée | mercredi 13 décembre 2017 |
N° 434 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques | Contre | Adoptée | lundi 11 décembre 2017 |
N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 11 décembre 2017 |
N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | mercredi 6 décembre 2017 |
N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | mardi 5 décembre 2017 |
N° 410 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 28 novembre 2017 |
N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 28 novembre 2017 |
N° 408 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 28 novembre 2017 |
N° 407 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Atribution de temps pour le projet de loi , | Contre | Adoptée | mardi 28 novembre 2017 |
N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale (renvoi à un comité avant la deuxième lecture) | Contre | Adoptée | lundi 27 novembre 2017 |
N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 27 novembre 2017 |
N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (nouveau renvoi à un comité) | Contre | Rejetée | lundi 27 novembre 2017 |
N° 402 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | lundi 27 novembre 2017 |
N° 399 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 21 novembre 2017 |
N° 398 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 21 novembre 2017 |
N° 397 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 21 novembre 2017 |
N° 396 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois | Contre | Adoptée | mardi 21 novembre 2017 |
N° 391 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 8 novembre 2017 |
N° 390 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 8 novembre 2017 |
N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 8 novembre 2017 |
N° 388 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 8 novembre 2017 |
N° 387 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | mercredi 8 novembre 2017 |
N° 384 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | mercredi 1 novembre 2017 |
N° 383 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 31 octobre 2017 |
N° 382 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | lundi 30 octobre 2017 |
N° 381 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 30 octobre 2017 |
N° 380 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 30 octobre 2017 |
N° 379 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | lundi 30 octobre 2017 |
N° 365 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures | Pour | Adoptée | mardi 17 octobre 2017 |
N° 359 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique | Pour | Adoptée | mercredi 4 octobre 2017 |
N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique | Contre | Adoptée | mercredi 4 octobre 2017 |
N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) | Pour | Adoptée | mardi 3 octobre 2017 |
N° 351 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes | Contre | Adoptée | mercredi 27 septembre 2017 |
N° 350 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | mercredi 27 septembre 2017 |
N° 349 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis | Contre | Adoptée | mercredi 21 juin 2017 |
N° 348 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence | Contre | Adoptée | mercredi 21 juin 2017 |
N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 21 juin 2017 |
N° 339 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 20 juin 2017 |
N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois | Contre | Adoptée | mardi 6 juin 2017 |
N° 304 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 6 juin 2017 |
N° 303 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 302 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 301 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 300 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 299 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 298 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 297 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 296 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 295 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 294 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 293 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 6 juin 2017 |
N° 291 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 5 juin 2017 |
N° 276 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 16 mai 2017 |
N° 275 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-37,Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Contre | Adoptée | lundi 15 mai 2017 |
N° 274 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-37,Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement) | Contre | Rejetée | lundi 15 mai 2017 |
N° 272 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | lundi 15 mai 2017 |
N° 268 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 9 mai 2017 |
N° 267 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Pour | Rejetée | mardi 9 mai 2017 |
N° 265 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 9 mai 2017 |
N° 240 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence | Contre | Adoptée | mardi 4 avril 2017 |
N° 239 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau renvoi à un comité) | Pour | Rejetée | mardi 4 avril 2017 |
N° 232 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 231 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 230 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 228 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 227 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 226 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 21 mars 2017 |
N° 221 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 220 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 20 mars 2017 |
N° 219 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 218 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 217 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 216 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 20 mars 2017 |
N° 215 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 20 mars 2017 |
N° 214 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 213 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence | Contre | Adoptée | lundi 20 mars 2017 |
N° 202 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada | Pour | Adoptée | mercredi 22 février 2017 |
N° 199 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 15 février 2017 |
N° 198 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 14 février 2017 |
N° 197 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 14 février 2017 |
N° 196 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 14 février 2017 |
N° 195 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine | Pour | Adoptée | mardi 14 février 2017 |
N° 193 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | mardi 14 février 2017 |
N° 190 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 7 février 2017 |
N° 189 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mardi 7 février 2017 |
N° 185 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2017 |
N° 184 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | Pour | Adoptée | mercredi 1 février 2017 |
N° 179 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 13 décembre 2016 |
N° 178 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (question préalable) | Contre | Adoptée | mardi 13 décembre 2016 |
N° 176 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine | Pour | Adoptée | mardi 13 décembre 2016 |
N° 173 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 6 décembre 2016 |
N° 172 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 5 décembre 2016 |
N° 171 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 5 décembre 2016 |
N° 170 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 5 décembre 2016 |
N° 169 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 5 décembre 2016 |
N° 168 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 5 décembre 2016 |
N° 167 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | jeudi 1 décembre 2016 |
N° 166 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | jeudi 1 décembre 2016 |
N° 165 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | jeudi 1 décembre 2016 |
N° 160 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu | Pour | Adoptée | mercredi 30 novembre 2016 |
N° 158 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu | Pour | Adoptée | mardi 29 novembre 2016 |
N° 157 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | mardi 29 novembre 2016 |
N° 156 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu | Contre | Adoptée | mardi 29 novembre 2016 |
N° 153 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu | Contre | Adoptée | jeudi 17 novembre 2016 |
N° 149 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu (sous-amendement) | Contre | Rejetée | mardi 15 novembre 2016 |
N° 148 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 15 novembre 2016 |
N° 147 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Pour | Rejetée | mardi 15 novembre 2016 |
N° 146 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (sous-amendement) | Pour | Rejetée | mardi 15 novembre 2016 |
N° 144 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 15 novembre 2016 |
N° 127 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu | Pour | Adoptée | mercredi 19 octobre 2016 |
N° 126 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel | Pour | Adoptée | mardi 18 octobre 2016 |
N° 124 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (nouveau renvoi à un comité) | Contre | Rejetée | mardi 18 octobre 2016 |
N° 115 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 4 octobre 2016 |
N° 104 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu | Contre | Adoptée | mardi 20 septembre 2016 |
N° 103 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Contre | Adoptée | jeudi 16 juin 2016 |
N° 102 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement) | Pour | Rejetée | jeudi 16 juin 2016 |
N° 99 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 98 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 97 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 95 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 94 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 93 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | mardi 14 juin 2016 |
N° 87 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 13 juin 2016 |
N° 85 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 8 juin 2016 |
N° 84 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 8 juin 2016 |
N° 83 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 8 juin 2016 |
N° 82 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 8 juin 2016 |
N° 77 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 1 juin 2016 |
N° 76 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Contre | Adoptée | mardi 31 mai 2016 |
N° 75 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (nouveau renvoi à un comité) | Pour | Rejetée | mardi 31 mai 2016 |
N° 74 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Contre | Adoptée | lundi 30 mai 2016 |
N° 73 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 72 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 71 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 70 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 69 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 68 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 67 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 66 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 65 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | lundi 30 mai 2016 |
N° 64 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | lundi 30 mai 2016 |
N° 63 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Contre | Adoptée | mercredi 18 mai 2016 |
N° 59 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 17 mai 2016 |
N° 58 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | mardi 17 mai 2016 |
N° 57 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures | Contre | Égalité | lundi 16 mai 2016 |
N° 56 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 11 mai 2016 |
N° 55 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | mercredi 11 mai 2016 |
N° 54 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures | Contre | Adoptée | mercredi 11 mai 2016 |
N° 52 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 10 mai 2016 |
N° 51 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 10 mai 2016 |
N° 50 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | mardi 10 mai 2016 |
N° 49 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Pour | Adoptée | mercredi 4 mai 2016 |
N° 48 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (question préalable) | Contre | Adoptée | mercredi 4 mai 2016 |
N° 47 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) | Contre | Adoptée | mercredi 4 mai 2016 |
N° 33 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu | Pour | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 32 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 31 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 30 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 29 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 27 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 26 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 25 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Contre | Adoptée | lundi 21 mars 2016 |
N° 20 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (amendement motivé) | Contre | Rejetée | mardi 8 mars 2016 |
N° 17 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu | Pour | Adoptée | lundi 7 mars 2016 |
N° 16 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (amendement motivé) | Contre | Rejetée | lundi 7 mars 2016 |
N° 7 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | jeudi 10 décembre 2015 |
N° 6 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | jeudi 10 décembre 2015 |
N° 5 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | jeudi 10 décembre 2015 |